Cette rubrique est destinée aux étudiants en formation continue préparant une licence professionnelle de management pour travailler dans le secteur sanitaire et médico-social privé. Le cours de droit du travail, qui s’insère dans le module “communication et gestion des ressources humaines”, a pour ambition de faire découvrir aux futurs responsables de service cette branche du droit privé. A terme, l’étudiant doit être en mesure d’identifier un problème simple et se référer à des règles précises pour établir un cadre pertinent d’analyse et de réponse.

Documents mis à disposition

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De la responsabilité de l’infirmièr(e) salarié(e)

L’infirmièr(e) salarié(e) doit-il s’assurer civilement dans l’exercice de son métier ? L’article L. 1142-2 alinéa 1 et 4 du Code de la santé publique apporte une réponse sans ambiguité :

Le texte :

alinéa 1 : Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l’état de produits finis, mentionnés à l’article L. 5311-1 à l’exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l’article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l’occasion de ces activités, sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.

alinéa 4 : L’assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs SALARIES agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical.

Analyse :

L’alinéa 1 du texte détermine le champ d’application de l’obligation d’assurance des professionnels de santé pour les risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. Cet alinéa ne vise absolument pas les salariés puisque, comme le précise l’alinéa 4 du même article, l’assurance du professionnel de santé, sous entendu employeur, couvre leurs salariés dans la limite de a mission c’est-à-dire pour le salarié sauf accomplissement d’une faute lourde.
En conséquence de quoi, la souscription d’une assurance responsabilité civile est inutile d’autant plus que le contrat exclura probablement les actes caractérisant une faute lourde du salarié !